Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire ou pas ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certains corps de métiers et est facultative pour d’autres. Ainsi, pour les professions règlementées, il est obligatoire d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. Il s’agit des métiers du droit tels que les avocats, les notaires, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs. Les métiers de la santé sont également concernés par l’obligation d’avoir cette assurance. Médecins, infirmiers et kinésithérapeutes se doivent de souscrire cette assurance.

Par la même occasion, si vous êtes dans la construction de bâtiments, vous devez aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les agents-conseils en immobiliers, les architectes par ailleurs se doivent d’avoir cette assurance professionnelle. Le domaine du transport est également concerné par cette obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Par contre, pour toutes les activités ne concernant pas ces domaines précédemment cités, il faut vérifier pour voir si les textes qui les régissent demandent l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. Si ce n’est pas le cas alors, vous n’êtes pas obligé de souscrire à cette assurance. Il est quand même fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, car aucune entreprise n’est à l’abri d’un risque professionnel. Ce faisant, pour des dommages causés par vos locaux, des préjudices engendrés par l’activité de votre société, votre entreprise est protégée.

C’est quoi une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance qui couvre le professionnel en cas de dommages causés à des tiers.
Elle permet au professionnel d’obtenir la réparation financière des préjudices causés à un tiers par sa faute.

Qu’est-ce qu’une assurance de protection juridique ?

L’assurance de protection juridique est une garantie qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou votre employeur, d’obtenir une aide financière et/ou la prise en charge des frais liés à la défense de vos droits.
La plupart des garanties protection juridique sont comprises dans les contrats d’assurance multirisques habitation. Elles couvrent généralement les litiges liés à la consommation (litiges de nature contractuelle,  litiges de la vie quotidienne), à la santé (litige avec un médecin, un pharmacien…) ou aux accidents de la vie courante.

Publié dans Actualité le 25/07/2022.