Comment mettre fin à un bail commercial 3 6 9 ?

Les parties engagées dans un bail commercial 3 6 9 ont chacune la possibilité de mettre fin au contrat qui les lie. Cette action doit cependant être entreprise suivant certains formalismes.

La rupture du bail à l’initiative du bailleur

L’intention de rupture, formulée par le propriétaire, doit être transmise à l’autre partie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette action peut être engagée à tout moment, selon les modalités suivantes :

Avant l’échéance du bail

Le propriétaire a la possibilité d’émettre un congé à l’attention du preneur pendant l’exécution du bail. Il peut notamment le faire tous les 3 ans, en observant un préavis de 6 mois avant la fin de la période triennale.

Au terme du bail

Le propriétaire peut mettre une fin au contrat de location en respectant un préavis de 6 mois avant la date de l’échéance du bail.

Après le terme du bail

S’il n’a pas été mis fin au bail après la période initiale de 9 ans, la location se poursuit de façon implicite. Pour la résilier, le bailleur doit émettre son intention 6 mois avant la fin du dernier jour du trimestre civil.

La rupture du bail à l’initiative du preneur

Au cours de l’exécution du contrat de location, le preneur a également la possibilité de donner congé au propriétaire à tout moment. Toutefois, la résiliation doit être diffusée au moins 6 mois avant l’échéance du bail, spécifiquement par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, le locataire peut rompre son contrat avant l’échéance du bail, au terme de celui-ci et après la période initiale de 9 ans. Cela, en se conformant strictement aux mêmes règles que celles imposées au bailleur dans le même cas d’espèce. À ce point s’ajoute le respect impérieux du délai de préavis de 6 mois.

Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat conclu entre le propriétaire d’un local (le bailleur) et le preneur, c’est-à-dire le commerçant,
l’artisan ou l’industriel qui exerce son activité dans les lieux loués.
Ce contrat est encadré par la loi et doit notamment comporter une durée minimale de 9 ans (sauf exceptions).
Les parties au contrat sont libres de fixer le montant du loyer, qui peut être révisé tous les 3 ans en fonction de l’indice du coût de la construction.
Les parties au contrat sont également libres de fixer le montant du dépôt de garantie qui peut être versé au moment de la signature du bail ou en cours de bail. Ce montant est librement fixé par les parties.
A défaut, le montant de ce dépôt est plafonné. Le locataire peut également demander au bailleur une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail et ensuite préparer son déménagement.
Les parties doivent également respecter certaines obligations. Le locataire doit notamment informer le bailleur de tout sinistre, dégradation ou toute action en justice dont il pourrait avoir la charge.